DOCUMENTS A FOURNIR 

1/ POUR LA SOCIETE ABSORBANTE :

• 4 exemplaires de l'AGE ou 6 exemplaires si la société détient 100 % du capital de l'Absorbée,
• 2 exemplaires du traité de fusion (signés par les dirigeants de chaque société),
• 2 exemplaires de la déclaration de conformité (signés par les dirigeants de chaque partie ; dans le cas d'une fusion, c'est la même pour l'Absorbante et l'Absorbée),
• 2 exemplaires des statuts mis à jour (s'il y a des modifications),
• 2 exemplaires du Rapport du Commissaire aux apports ou copie du récépissé de dépôt (s'il a déjà été déposé),
• 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

2/ POUR LA SOCIETE ABSORBEE :

• 4 exemplaires de l'AGE ou aucune si la société Absorbante détient 100 % du capital de l'Absorbée,
• 2 exemplaires du traité de fusion signés par les dirigeants de chaque partie,
• 2 exemplaires de la déclaration de conformité signés par les dirigeants de chaque partie,
• 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé (cf. modèle en fin de l’Abécédaire).

POUR LE TARIF, NOUS CONSULTER UN DEVIS VOUS SERA ETABLI