CESSION DE FONDS DE COMMERCE


DOCUMENTS A FOURNIR


OPERATIONS A EFFECTUER

Enregistrement à la R.P.I. dans le délai de 30 jours à compter de la date de signature.

Annonce Légale

Formalité du chef du Cédant : Radiation ou Modification (selon le cas)

Eventuellement : transfert de siège, mise en sommeil, ...

Formalité du chef du Cessionnaire : Immatriculation principal ou secondaire (selon le cas)

Eventuellement : transfert de siège, adjonction d'activité, ...

Eventuellement : dépôt des inscriptions de Privilège de Vendeur et/ou de Nantissement au Greffe du T.C. (à déposer dans les 15 jours de la date de signature).

Eventuellement : Signification par Huissier de la cession de bail au Propriétaire.


POUR LE TARIF, NOUS CONSULTER UN DEVIS VOUS SERA ETABLI