CESSION DE FONDS DE COMMERCE
DOCUMENTS A FOURNIR
OPERATIONS A EFFECTUER
Enregistrement à la R.P.I. dans le délai de 30 jours à compter de la date de signature.
Annonce Légale
Formalité du chef du Cédant : Radiation ou Modification (selon le cas)
Eventuellement : transfert de siège, mise en sommeil, ...
Formalité du chef du Cessionnaire : Immatriculation principal ou secondaire (selon le cas)
Eventuellement : transfert de siège, adjonction d'activité, ...
Eventuellement : dépôt des inscriptions de Privilège de Vendeur et/ou de Nantissement au Greffe du T.C. (à déposer dans les 15 jours de la date de signature).
Eventuellement : Signification par Huissier de la cession de bail au Propriétaire.
POUR LE TARIF, NOUS CONSULTER UN DEVIS VOUS SERA ETABLI