DISSOLUTION PAR TRANSMISSION
UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

DOCUMENTS A FOURNIR

Toutes les parts/actions étant réunies en une seule main, l'Associé/l'Actionnaire Unique décide la dissolution et la radiation sans liquidation. La Formalité se fait en deux temps :

1/ ANNONCE et modification au R.C.S., suite à la décision de dissolution.

2/ La radiation a lieu 30 jours au moins, pour les SARL, et 20 jours au moins, pour les SA et SAS, après l'ANNONCE de l'avis de dissolution dans un journal invitant les créanciers éventuels à faire leur déclaration de créance au Greffe compétent dans les 20 ou 30 jours de l'ANNONCE suivant la forme de la Société.

ESTIMATION

DESIGNATION

ENREGISTREMENT DES ACTES *

* Capital < à 225 000 €

375,00

ANNONCE LEGALE

250,00

MODIFICATION AU R.C.S.

198,00

COMMANDE CERTIFICAT DE NON OPPOSITION AU R.C.S.

3,00

TOTAL DEBOURS T.T.C.

826,00

HONORAIRES H.T.

300,00

FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE

50,00

FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE

50,00

T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.

78,40

PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €

1 325,00

 

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

1 450,00

* Capital > à 225 000 € - le droit d'enregistrement est de 500 €, prévoir une provision de 1 450 €