REDUCTION DE CAPITAL
NON MOTIVEE PAR DES PERTES

DOCUMENTS A FOURNIR 

ESTIMATION

DESIGNATION

DEPOT DE L'ASSEMBLEE DECIDANT LA REDUCTION

19,00

ANNONCE LEGALE POUR LES EVENTUELLES OPPOSITIONS

260,00

ENREGISTREMENT DES ACTES *

Sauf enregistrement concommittant des actes de cession

1,10 % du partage

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

198,00

TOTAL DEBOURS T.T.C.

477,00

HONORAIRES H.T.

300,00

FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE

50,00

T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS.

68,60

PROVISION * ARRONDIE T.T.C. EN €

* Hors droit d'enregistrement

900,00

 

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

1 025,00