IMMATRICULATION
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

DOCUMENTS A FOURNIR 

 Pour le Gérant et Membres du Conseil de Surveillance :

Pour les Associés Commandités :

 Eventuellement :

 

ESTIMATION

DESIGNATION

ENREGISTREMENT DES STATUTS

0,00

ANNONCE LEGALE

300,00

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

84,00

TOTAL DEBOURS T.T.C.

384,00

HONORAIRES H.T.

235,00

FRAIS : SAISINE CHAMBRE DE COMMERCE

50,00

T.V.A. S/ HONORAIRES ET FRAIS

55,86

PROVISION ARRONDIE T.T.C. EN €

725,00

 

PROVISION T.T.C. SI ACTIVITE ARTISANALE EN €

900,00